La saisie sur salaire

Procédure tout à fait légale et gratuite, la saisie sur salaire est un moyen de récupérer l’argent que quelqu’un vous doit en le relevant sur son salaire. Via cette méthode, il n’y a pas besoin d’entrer en contact avec un huissier de justice, tout ce qu’il faut faire c’est de s’adresser directement à l’employeur et lui fournir une lettre officielle de saisie. Le salaire ne peut cependant pas être saisi en totalité, il y a un certain barème imposé par la loi dépendant de la situation du débiteur.

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La saisie sur salaire c’est quoi ?

La saisie sur salaire est une méthode qui consiste à obtenir votre argent via une lettre officielle du tribunal. Pour faire simple, si quelqu’un n’a pas pu vous rembourser ou n’a pas respecté la période de remboursement alors vous pouvez faire une demande au tribunal pour que le remboursement se fasse à travers son salaire. Une fois que l’employeur du débiteur a en main l’acte de saisie sur salaire, alors il peut prélever une partie du salaire chaque mois pour le verser au tribunal. Cependant, un plafond est fixé pour préserver les besoins basiques du débiteur. Ce plafond dépend du montant du salaire du débiteur et de la somme totale de la dette.

Faire une demande de saisie sur salaire

En tant que créancier, c’est à vous d’entamer les procédures de demande de saisie au tribunal d’instance. Pour cela, vous devrez obligatoirement avoir un titre exécutoire. La requête devrait être adressée au secrétariat-greffe. Pour que la demande soit recevable, le créancier devrait fournir les documents contenant les informations suivantes :

– La raison pour laquelle vous faites la requête

– Identité (noms, prénoms, adresses, nationalités, date de naissance) du créancier, du débiteur et l’employeur du débiteur. Si le débiteur est une personne morale alors il faudra fournir les informations de base s’y afférant.

– Toutes les informations concernant la situation, notamment la somme du montant réclamé ainsi que les autres informations nécessaires au bon déroulement du dossier.

Phase de conciliation

Avant que la saisie ne soit exécutée, le tribunal organise une rencontre entre les deux parties concernées. Le débiteur reçoit une lettre de convocation du tribunal. La rencontre doit être organisée au moins deux semaines avant la date prévue de saisie. Lors de cette rencontre, les deux parties doivent essayer d’arranger la situation. Si un accord voit le jour alors un procès-verbal est signé le jour même. Ce procès verbal devrait mentionner avec détail le type d’accord convenu en mettant en relief le mode de remboursement et la fréquence de paiement. Si après cela, le débiteur ne respecte toujours pas ses engagements alors le créancier peut immédiatement réclamer la saisie sur salaire.

Application de la saisie sur salaire

Après la phase de conciliation, si aucun arrangement n’a été accepté des deux parties alors la saisie sur salaire du débiteur est inévitable. L’employeur reçoit une lettre du tribunal confirmant la saisie et c’est ce dernier qui s’occupera du retrait chaque mois. Si le débiteur se sent trop lésé ou s’il est complètement dans l’incapacité de payer son créancier, alors il peut toujours demander un prolongement de délai au tribunal, mais ses arguments doivent être solides. Le débiteur peut s’adresser directement au juge d’instance, mais il peut également faire appel à un avocat ou à un huissier de justice pour le représenter.

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