Faire une donation

Il est tout à fait possible de faire une donation de votre vivant, que ce soit concernant un bien mobilier ou immobilier existant. Mais alors, comment ça se passe concrètement ?

donation

Don manuel et donation officielle

La donation est un acte par lequel une personne remet une partie de ses biens à une autre personne, qui peut être un parent proche, un ami ou une autre personne. On parle de don manuel lorsqu’il s’agit d’un bien mobilier remis en mains propres, comme un bijou, des meubles, de l’argent comptant ; et où il n’est pas question de formalités d’aucune sorte. Mais lorsqu’il s’agit de biens comme les voitures, les immeubles ou autres, il devient nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités.

Valeur juridique de la donation

Une donation est un contrat qui lie le donateur et le donataire, dans lequel le premier transmet au second une partie de ses biens de manière irrévocable et immédiate. Pour qu’elle soit effective, il faut que les deux parties soient consentantes et en parfait état de prendre des décisions rationnelles. D’ailleurs, le contrat doit être signé devant un notaire, qui va enregistrer les détails de la transmission de biens. Il faut alors savoir qu’il existe plusieurs types de donations à savoir la donation entre époux, la donation-partage et la donation aux petits-enfants.

La donation entre époux

donation entre époux

Toute personne saine d’esprit a la possibilité de faire une donation entre époux, de manière à garantir l’avenir du conjoint qui ne bénéficie pas d’une protection très importante de la loi. Si le couple a des descendants, alors le conjoint pourra obtenir soit la totalité des biens en usufruit, soit les ¾ du patrimoine en usufruit et le quart restant en pleine propriété, soit la quotité disponible ordinaire qui va dépendre du nombre d’enfants.

Si par contre le couple n’a pas de descendants, le conjoint peut bénéficier de la totalité du patrimoine. Il faut savoir par contre qu’il est tout à fait possible pour l’un des époux de révoquer la donation au dernier vivant, sans que le donataire le sache. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains couples incluent cet acte dans leur contrat de mariage. Pour qu’une donation entre époux soit valable, il faut qu’elle passe devant un notaire.

La donation aux petits-enfants

Une donation de son vivant aux petits-enfants est un acte qui permet de donner une partie de vos biens à vos petits-enfants, tout en bénéficiant d’une franchise d’impôt concernant cette donation. Cela peut également s’appliquer aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers sont orphelins de père et de mère.

La donation-partage

Il s’agit d’une forme de donation que vous pouvez utiliser lorsque vous avez plus d’un enfant. Elle permet alors de garantir la paix des familles le jour du partage, dans la mesure où la valeur des biens est fixée le jour de la donation, et que ces biens ne seront plus à réévaluer lorsque vous décèderez. Les héritiers donataires auront par contre la possibilité de contester le partage que vous avez fait, dans le cas où ils n’étaient pas nés le jour de l’acte ou s’ils se sentent lésés par rapport au règlement de la succession. Toutefois, cette contestation doit se faire dans les cinq ans qui suivent le décès du donateur, à savoir vous.

La donation est un acte qui permet de transmettre de votre vivant une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos enfants, à vos petits-enfants ou à d’autres personnes.

Auteur de l’article : admin

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