Faire un état des lieux

L’état des lieux est la suite indispensable de la conclusion d’un contrat de location. Un état des lieux d’entrée est effectué à l’entrée en possession du locataire de la maison ou de l’appartement à louer, soit au moment de la remise des clés. Egalement, lorsqu’il quittera le logement pour rendre les clés à son propriétaire, un état des lieux de sortie doit aussi être fait. Le point sur cette étape importante de la location.

L’utilité de faire un état des lieux d’entrée pour le locataire

L’état des lieuxconstitue une preuve incontestable de l’état du logement en début et en fin de contrat de location. Pour le locataire, l’état des lieux d’entrée atteste de l’état dans lequel se trouve la maison ou l’appartement au moment où il prend la location. Dans le cas où cette démarche n’est pas accomplie, rien ne prouve que le logement n’ait pas été en bon état à la remise des clés. Ainsi, dans le cas où des réparations sont nécessaires, le locataire aura du mal à prouver si les dégradations étaient présentes à la remise des clés ou après.

L’utilité de faire un état des lieux d’entrée pour le propriétaire bailleur

etat des lieux

A l’égard du propriétaire bailleur, l’état des lieux d’entrée est indispensable afin qu’il puisse apporter la justification que le logement cédé à la location est en bon état d’usage et de réparations. D’ailleurs, la loi impose aux bailleurs de proposer à leurs locataires des logements décents, soit des maisons propres et des équipements en bon état de fonctionnement. Dans le cas où le locataire réclame encore une remise à neuf des équipements, le propriétaire pourra se défendre en argumentant la « décence » du logement mis en location.

L’utilité de faire un état des lieux de sortie pour le locataire

Le locataire a intérêt à faire un état des lieux de sortie lorsqu’il remettra les clés de son logement à son bailleur. Ce document permet au locataire de montrer qu’il a effectué les entretiens nécessaires pendant le temps qu’aura duré la location. Mais encore, chaque détail de l’état où se trouve le logement en fin de location sera indiqué dans ce document. Le propriétaire ne pourra pas prétendre à une quelconque somme d’argent en vue de réparations, qu’il envisagerait de prélever sur le dépôt de garantie.

L’utilité de faire un état des lieux de sortie pour le propriétaire bailleur

Grâce à un état des lieux de sortie, le propriétaire bailleur pourra justifier les réparations qui seront à la charge du locataire. Une comparaison de l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie indiquera les réparations à effectuer ainsi que la somme qui correspondra à l’éventuelle facture de remise en état, somme qu’il pourra ensuite prélever sur le dépôt de garantie.

Comment effectuer l’état des lieux ?

L’état des lieux est établi en la présence du propriétaire et du locataire. Dans le cas où l’un est absent, il est possible de recourir à un huissier pour le faire mais dans un délai de préavis de sept jours. Dans l’autre cas où une agence immobilière est à l’origine du contrat de location, un agent immobilier se chargera de représenter le bailleur. Dans tous les cas, les deux parties constateront conjointement l’état des lieux d’entrée et de sortie, d’un commun accord. 2 exemplaires du document seront établis, chacune des parties en détiendra une copie.

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Comment faire la rédaction d’un état des lieux ?

L’établissement de l’état des lieux se fait durant et à la fin de la visite de l’ensemble du logement à louer, ainsi que ses équipements sans oublier les éventuelles dépendances. Il sera important de préciser au plus près les détails sur l’état de la maison ou de l’appartement. Par exemple, il faudra vraiment indiquer « baignoire éraflée », ou « carrelage fendillé »,… à la place de « sanitaire de douche en bon état ».

Etayer le dossier avec autant de photographies que possible est aussi conseillé. Ensuite, faire un relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz à l’entrée et à la fin du bail est également nécessaire. Chaque page, chaque photographie qui compose l’état des lieux devra être signée par les deux parties, et devra également être datée.

Par ailleurs, si le locataire s’aperçoit d’un défaut considérable qui n’a pas été indiqué dans l’état des lieux d’entrée, il pourra en informer son propriétaire via une lettre recommandée avec avis de réception dans les jours suivant son entrée en possession des lieux.

Auteur de l’article : admin

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