Écrire une lettre de résiliation de son bail d’habitation

La résiliation du contrat de bail peut être émanée soit du propriétaire, soit du locataire. Dans les deux cas, le requérant doit respecter le délai de préavis fixé par la loi, et doit aviser légalement l’autre partie de sa décision. Cela se fait par le biais d’une lettre de résiliation du bail. Qu’est-ce qu’il faut y mettre ? Y-a-t-il des règles à suivre pour qu’une telle lettre soit formellement acceptable ? Lisez le présent article et vous saurez les réponses à ces questions.

Pourquoi résilier son bail ?

Pour un proprio, il peut décider d’abroger le contrat de location dans le cas où il veut occuper le mobilier, ou il veut le revendre. Il peut également mettre le locataire à la porte en cas de litiges locatifs alors que ce dernier refuse d’assumer ses responsabilités régies par la loi en vigueur. Si la rupture du bail est une recommandation du locataire, cela pourrait être dû à une affectation, ou à des problèmes qui rendent son habitation désagréable, etc… et il décide ainsi de changer de toit. Cela dépend donc essentiellement de l’environnement psycho-social du locataire/bailleur.

Devrait-on écrire une lettre de résiliation du bail ?

Il s’agit d’une exigence juridique. Autrement dit, une lettre de résiliation de bail ou lettre de préavis est obligatoirement à fournir par le signataire du contrat de location. Cela est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. On ne peut pas quitter une maison comme ça. Le non-respect de ce moindre détail peut vous coûter très cher. Parce que depuis le jour où vous avez ratifié le contrat, vous êtes censé connaître vos droits et devoirs ainsi que ceux de votre bailleur/locataire. Si vous n’en êtes pas encore au courant, vous aurez intérêt à consulter votre assistant juridique.

Les différents types de lettre de résiliation de bail

Lorsque quelqu’un veut quitter l’appartement qu’il a loué, ou si le proprio veut son départ, des lettres-types sont à suivre de part ou d’autre de ces deux interlocuteurs. Selon le délai de préavis correspondant à votre situation, il existe :

  • La lettre de résiliation d’un bail avec préavis de 3 mois
  • La lettre de résiliation d’un bail avec préavis de 1 mois (rare cas)
  • La lettre de résiliation d’un bail avec préavis de 6 mois : si c’est le proprio qui la veut.

Les mentions obligatoires d’une lettre de résiliation de bail

Comme toutes formalités, une demande de mise à terme d’une location suit un modèle bien défini. Pour qu’une telle lettre soit valable, il doit contenir les éléments suivants :

  • Les coordonnées du requérant en tant qu’expéditeur et du destinataire
  • L’objet : « résiliation de bail » ou « préavis de rupture de bail », etc
  • Le corps de la lettre : date de début de location, motifs de la rupture du contrat
  • Proposition d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie
  • Signature et prénom de l’expéditeur.

Peut-on opter pour une lettre recommandée ?

Si votre proprio habite à mille pas de chez vous, ne gaspillez pas votre temps à venir jusque chez lui. Vous pouvez choisir le courrier recommandé. A part le service postal, vous pourrez procéder à la dématérialisation de votre lettre, et de l’envoyer via mail ou message privé. Cela ne suffit pratiquement pas parce que vous devez en avoir un retour. Cependant, rien n’est fiable que de le donner à main propre, tant que possible. Dans ce cas, vous pourrez vous assurer tout de suite que le courriel est bel et bien lu par le destinataire.

Les erreurs à éviter

Une lettre de résiliation de bail doit être approuvée par un huissier pour être légalement valide. Dans le cas d’une lettre recommandée, un feedback de la part du destinataire est requis. A part cela, elle doit être signée par toutes les personnes qui ont signé le contrat de location. La lettre est aussi à signer par la personne citée en haut (expéditeur) et non par quelqu’un d’autre. Ainsi, une lettre au nom de Monsieur Jacques et signée par sa conjointe n’est pas plausible. Enfin, vous devez la rédiger moyennant une formule de politesse notamment lors de la prise du congé.

Auteur de l’article : admin

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