La donation au dernier vivant

Si vous voulez que votre conjoint ait la possibilité d’obtenir plus qu’il ne pourrait avoir à votre mort, la donation au dernier vivant est une option parfaitement envisageable qui offre de nombreux avantages.

donation

Définition de la donation au dernier vivant

Il s’agit d’un acte notarial qui permet de donner plus que ce dont l’époux (ou épouse) survivant a droit normalement après le décès de son conjoint. Normalement, en l’absence de contrat prénuptial ou de testament, le survivant n’a droit qu’à la moitié des biens matrimoniaux. Mais avec la donation au dernier vivant, il devient également un héritier à part entière. Cela signifie qu’avec cet acte, il peut même prétendre à la totalité des biens de l’époux sous certaines conditions.

Remarque : Seuls les couples sous régimes matrimoniaux peuvent y recourir. Il est impossible pour les couples pacsés ou qui vivent en concubinage d’y recourir.

Partage des biens

Il existe trois manières pour le conjoint survivant de bénéficier de la donation.

– Il peut obtenir la pleine propriété de la quotité disponible. C’est très pratique surtout si les autres héritiers ne s’entendent pas très bien avec le conjoint survivant. Mais si celui à l’initiative de l’acte veut laisser le maximum d’héritage à son conjoint, ce n’est pas la meilleure option. Mais dans ce cas-ci, cela suppose que les avoirs doivent être faciles à partager, sinon la liquidation est envisageable. Ce qui peut prendre un certain temps (dans l’attente d’acheteur potentiel par exemple) ni facile non plus (si jamais les héritiers sont attachés et ne veulent pas se séparer de leurs héritages).

– S’ils ont eu plus de trois enfants, l’époux survivant obtiendra ¼ en pleine propriété et le reste en usufruit. Avec un enfant, ce sera la moitié, avec deux enfants, le tiers. Cette option présente un certain avantage surtout si les héritiers sont dans l’incapacité de gérer leurs avoirs en cas de maladie ou si les enfants sont mineurs par exemple.

– Il peut avoir la totalité des biens en usufruit. C’est l’option qui donne un maximum d’avoir à l’époux survivant. Mais c’est difficile à gérer en cas de conflits. En cas de vente par exemple, les accords de tous les nus-propriétaires sont nécessaires. Cette option ne joue pas en faveur des autres héritiers parce que, pour que les enfants puissent entrer en pleine possession de leurs héritages, il faudrait attendre que l’époux survivant meure à son tour.

Les biens de famille

Il est important de souligner que le survivant peut obtenir la totalité de tous les avoirs surtout si le conjoint décédé n’a plus ni parents, ni frère et sœur, ni enfant. Mais si l’époux est vraiment seul et qu’il n’a pas d’enfant, l’acte notarial n’est pas nécessaire. Tout revient automatiquement au survivant en l’absence de testament.

– Dans le cas où les ou l’un des parents du conjoint décédé est encore en vie et en l’absence d’enfants, les biens de famille qu’ils ont donné doivent leur être retournés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour.

– Et si le conjoint décédé a des frères ou sœurs et qu’il n’y a toujours pas d’enfants, la moitié des biens de famille leur revient de droit.

Remarque : Généralement, cet acte permet d’écarter ou de diminuer les droits des parents ou des frères et sœurs durant la succession.

Un acte notarial à part entière

L’acte peut être signé avant ou après le mariage. Mais il doit se faire impérativement devant un notaire. Il est toujours possible de le révoquer à tout moment par le conjoint qui veut faire profiter l’autre. Cela dit, s’il est inséré dans le contrat de mariage, la révocation est impossible. Dans ce cas, la seule manière de revenir dessus est le divorce.

notaire

Remarque : Il revient au notaire de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Donation simple contre donation au dernier vivant

La donation simple est tout à fait possible. Mais elle a ses limites par rapport à la donation au dernier vivant.

– D’abord, le fait de faire de l’époux survivant un héritier l’exempt des droits de succession depuis 2007. Pourtant, ce statut lui est entièrement acquis grâce à l’acte notarial. Pour la donation simple, au-delà de 80 724€, il y a des droits de succession que l’époux survivant doit payer.

– Ensuite, avec une donation simple, le conjoint survivant n’a que deux possibilités : accepter ou refuser le lègue. Mais avec la donation au dernier vivant, il peut se décharger d’une partie de l’héritage grâce à la clause de cantonnement.

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