Les différents contrats de mariage

Il faut croire qu’on ne vit plus dans une époque où le mariage était tout simplement le symbole de l’union de deux personnes. Certes, dans les temps anciens, beaucoup de mariages se sont faits par intérêt, mais aucun contrat précis n’avait été mis légalement sur papier. De nos jours, plus rien ne doit être laissé au hasard, les futurs mariés doivent définir en avance le type de contrats de mariage qu’ils veulent ou plus précisément le type de régime matrimonial sous lequel ils veulent se soumettre.

contrat mariage

Un contrat de mariage c’est quoi ?

Avant toute chose, il faut savoir que les contrats de mariage ne sont pas obligatoires. Il devrait être fait d’un commun accord, ce qui veut dire que vous et votre partenaire devriez vous mettre bien d’accord sur le contenu du contrat pour qu’au moment de la séparation (s’il y a lieu), les deux parties ne se sentent pas trop lésées. Le type de contrat que vous choisirez définira votre régime matrimonial et vous permettra de gérer vos biens en cas de divorce. Si par ailleurs, vous n’avez décidé d’aucun contrat de mariage en particulier, alors vous seriez automatiquement soumis au régime de la communauté.

Contrat de mariage, un sujet assez sensible

Un couple qui décide de contracter un contrat de mariage peut souvent susciter la curiosité des proches. C’est vrai que le mariage a été longtemps vu comme l’union d’un couple dans tous les sens du terme, y compris les biens. Sauf dans les cas de mariage forcé, les futurs mariés négligent souvent cette étape qui est cependant très importante pour l’avenir de chacun si divorce a lieu dans le futur. Et même si la question devait se poser, les couples évitent souvent d’en parler de peur de briser l’ambiance romantique et l’excitation des préparatifs du mariage.

Régler les questions financières et économiques

C’est vrai qu’avant le mariage, beaucoup de couples peuvent avoir un niveau de vie bien différent. Bien que c’est l’amour qui ait suscité l’envie de se marier, il ne faut pas non plus oublier que les histoires de finance peuvent très rapidement être source de conflit au sein du foyer. Il est donc assez important que les deux parties règlent clairement le sujet avant de se lancer pour ne pas avoir à se déchirer au tribunal si divorce a lieu. La gestion des biens peut également être un problème si elle n’a pas été réglée en avance. Le contrat de mariage permettra donc aux deux parties de régler les soucis concernant les charges du ménage, les dettes que l’un ou l’autre ait pu contracter, etc.

Régime de la communauté

C’est le contrat par défaut du mariage si aucune démarche n’avait été entreprise avant le mariage. En France, plus de 70 % des couples mariés ont opté pour le régime communautaire. Il est vrai qu’au moment des préparatifs du mariage, peu de couples envisagent la possibilité d’une séparation. Quelque part au fond, l’idée même d’envisager un contrat de mariage peut susciter beaucoup de questions, mais bon, chacun ses raisons.

Bref, ce type de régime matrimonial stipule que tous les biens propres qui ont appartenu aux deux époux avant le mariage restent leur propriété privée après le mariage, ceci peut être un bien, un héritage ou une donation. Quant aux autres biens acquis après le mariage, ils devront être partagés à part égale en cas de divorce. Dans ce type de régime, le couple n’est pas obligé de consulter un notaire, ce qui l’exonère des divers frais notariaux.

separation de biens

Ce contrat est assez avantageux pour les couples qui ont à peu près le même niveau de vie. Le seul inconvénient c’est qu’au moment de la séparation, il est assez difficile de définir avec précision l’apport réel de chacun.

Régime de la communauté universelle

Ce type de contrat est un dérivé du régime matrimonial par défaut, cependant il y a quelques grandes lignes qu’il faut bien préciser. Tout d’abord, il faut savoir qu’avec ce type de contrat de mariage, tous les biens personnels ayant appartenu à chacune des deux parties avant le mariage deviennent une propriété commune du couple après le mariage. Ceci concerne également les héritages, les donations, etc. Après le mariage, tous les biens acquis par le couple deviennent également un patrimoine commun, plus communément appelé « la communauté ».

Les comptes en banques, les dettes et diverses hypothèques que le couple a pu contracter deviennent une responsabilité des deux parties. À la suite du décès de l’un, l’autre héritera de tout, même les enfants n’auront pas le droit de succession sauf si l’époux survivant décide de contracter un autre contrat indépendant du premier. Avec ce contrat, les litiges de partage de bien ne peuvent en aucun cas avoir lieu d’être.

Régime de séparation des biens

Ce type de contrat est idéal pour les couples qui ne veulent pas mélanger leurs finances. Ce régime stipule que tous les biens ayant appartenu aux deux époux avant le mariage demeureront leurs propriétés privées même après le mariage. Les dettes ainsi que tous les prêts effectués par l’un des époux restent exclusivement la charge de celui qui les a contractés. Le couple ne possède donc pas « une communauté », car chacun est titulaire à part entière du bien qu’il a acquis, ceci inclut également les héritages ainsi que les donations.

Il peut aussi arriver que l’un des époux exerce un métier qui nécessite de prendre quelques risques financiers, ce qui peut ruiner le couple en cas de mauvaise gestion. Avec ce contrat donc, après le divorce, chacun peut repartir de son côté avec les biens qu’il a acquis avant et après le mariage. Ce régime facilite en quelque sorte l’acquisition d’héritage et de donation, il est également intéressant pour les couples qui ont un patrimoine assez important avant le mariage.

divorce

Régime de participation aux acquêts

Ce type de régime matrimonial peut être très avantageux pour les couples qui veulent continuer à gérer librement ses biens après le mariage. Cela dit, pendant le mariage, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique, chacun gère ses finances, ses biens comme bon lui semble. Toutefois, en cas de séparation, c’est le régime matrimonial par défaut qui entre en jeu c’est-à-dire que tous les biens acquis pendant le mariage se verront être partagés en deux parts égales.

Au moment de la dissolution du mariage, les deux parties s’autoprofitent des bénéfices contractés pendant le mariage. Donc si l’un des conjoints n’avait pas de travail en particulier, ou s’il s’occupait juste du foyer alors celui qui avait travaillé et faisait des bénéfices pourrait être en quelque sorte lésé au moment du divorce.

Quelques points importants

Au moment de la séparation des biens, le paiement peut être en argent ou directement en nature. Il est important de préciser que deux ans après le mariage, les deux conjoints peuvent modifier le contrat en fonction des changements des événements. Ces derniers doivent obligatoirement requérir la présence d’un notaire. Les créanciers ainsi que toutes les autres personnes concernées doivent également en être informées par une lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’une publication dans un journal d’annonce légale. Si l’affaire monte au tribunal alors les deux parties doivent être représentées par un avocat pour faciliter les démarches.

Auteur de l’article : admin

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