Comment faire une facture ?

La facture étant un document de preuve dans toute transaction commerciale, elle doit être conforme en tous points. Ainsi chaque achat de produit ou encore chaque service fourni à autrui dans le cadre d’une activité professionnelle et commerciale doit obligatoirement donner lieu à l’établissement d’une facture. L’acheteur a parfaitement le droit de réclamer un exemplaire de ce document.

Mais pour pouvoir servir de preuve commerciale, comptable et pour surtout valable, chaque facture doit comprendre des mentions légales obligatoires. D’ailleurs dans le Code du commerce et plus précisément dans l’article L.441-3, il est stipulé les mentions obligatoires d’une facture.

Les mentions obligatoires pour l’identification

L’identification concernera d’abord le vendeur. Dans le cas d’un particulier, son nom, son adresse et son numéro de SIREN seront obligatoirement cités. En outre si le vendeur particulier est inscrit dans le registre du commerce, son numéro RCS avec le nom de la ville d’enregistrement seront aussi automatiquement à consigner.

En ce qui concerne le vendeur en statut de société, sa forme juridique ainsi que son capital devront être mentionnés sur la facture. L’adresse du siège social ainsi que son numéro SIRET aussi sont à inscrire. La ville à laquelle est inscrit son numéro RCS ne doit pas être omise. Le numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas où la TVA figure dans la facture) est également obligatoire.

Quant à l’identification de l’acheteur, son nom ainsi que son adresse seront suffisants.

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Les mentions obligatoires en rapport avec le produit de la vente

Toutes les informations concernant le produit de la transaction commerciale seront ici mentionnées. La date à laquelle la vente a été conclue sera très importante ainsi qu’un numéro de facture unique. La description nominative du produit ou du service fourni de même que la quantité exacte seront clairement inscris et sans aucune ambiguïté.

En ce qui concerne le prix, les détails devront être inscrits étape par étape jusqu’à ce que le montant final à payer soit parfaitement justifié. Ainsi le prix unitaire du produit, le prix hors taxe unitaire, la taxe (TVA) unitaire à appliquer, le montant total de la taxe, le montant total hors taxe des produits et pour finir le montant total toutes taxes comprises seront détaillés à la virgule près.

Il est à noter que toutes les sociétés ne pratiquent pas la TVA. Pour ces sociétés donc, elles doivent mentionner sur leurs factures « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». Leurs prix seront donc tous indiqués hors taxe.

Les mentions obligatoires sur le règlement de la  facture

Tout ce qui peut être considéré comme un élément qui contribue à un rajustement du prix doit être mentionné dans la facture. Ainsi les rabais, les remises et les ristournes de même que les autres réductions offertes à l’acheteur au moment de la transaction sont concernés par cette obligation de mention.

Si le paiement de la totalité du montant de la facture ne se fait pas le jour de la transaction de vente, une date précise avec le jour, le mois ainsi que l’année à laquelle elle devra être effectuée sera expressément indiquée. Il faudra aussi que les éventuelles sanctions (pénalités de retard) en cas de non-respect de cette échéance soient clairement stipulées.

Quant à la mention obligatoire relative à l’escompte, une mention indiquera si l’opération est pratiquée dans la facture ou non. Et éventuellement les conditions à remplir pour en bénéficier devront également être mentionnées.

La mention complémentaire

Il est important de savoir qu’à partir du 1er janvier 2013, la mention suivante a été imposée obligatoire pour toutes les factures : «Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 €, (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 201).

Plus d’infos | Article L.441-3 du code du commerce

Auteur de l’article : admin

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