Que faire en cas de tapage diurne ?

Le tapage diurne est le fait de gêner le voisinage avec des nuisances sonores voire des bruits assourdissants commis entre 7 heures du matin à 22 heures. Ce bruit de comportement porte ainsi atteinte à la tranquillité du voisinage et est formellement interdit par la loi. Les caractéristiques du tapage diurne Le tapage diurne est […]

Combien de temps garder les papiers ?

Il y a généralement deux types de personnes. Ceux qui ont du mal à garder un œil sur leurs papiers et ceux qui au contraire sont très conservateurs. Les uns comme les autres doivent faire très attention. Il existe certes des pièces qui n’ont pas besoin d’être conservées longtemps, mais il y en a où […]

Comment faire une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur consiste en un document qui servira de justificatif, lequel est souvent demandé pour étoffer un dossier administratif. Cette attestation est à rédiger en fonction des besoins spécifiques qui motivent la démarche. Ainsi, plusieurs raisons peuvent nécessiter la présentation d’une attestation sur l’honneur. Voici alors ce qu’il faut savoir sur ce document […]

Faire une donation

Il est tout à fait possible de faire une donation de votre vivant, que ce soit concernant un bien mobilier ou immobilier existant. Mais alors, comment ça se passe concrètement ? Don manuel et donation officielle La donation est un acte par lequel une personne remet une partie de ses biens à une autre personne, […]

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est en général demandé lors de la constitution d’un dossier pour lequel votre honorabilité ainsi que votre droiture est indispensable. Par exemple, dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’un concours, d’une naturalisation,… ce document fait souvent partie des documents à joindre au dossier. Comment faire pour obtenir son extrait de […]

Obtenir un extrait d’acte de naissance

L’acte de naissance est un document administratif qui prouve votre date et votre lieu de naissance. C’est une pièce à fournir nécessaire dans plusieurs dossiers. Cet acte est délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance. Qu’est-ce qu’un acte de naissance ? Un extrait d’acte de naissance est une copie partielle du registre […]

Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière octroyée par l’Etat, une aide qui vous permet d’entreprendre une procédure en justice malgré que vos ressources soient insuffisantes pour recourir aux services d’un avocat. Grâce à cette aide juridictionnelle, la totalité ou une partie de vos frais de procédure sera pris en charge. Quelles sont alors les […]

Faire un état des lieux

L’état des lieux est la suite indispensable de la conclusion d’un contrat de location. Un état des lieux d’entrée est effectué à l’entrée en possession du locataire de la maison ou de l’appartement à louer, soit au moment de la remise des clés. Egalement, lorsqu’il quittera le logement pour rendre les clés à son propriétaire, […]

Comment créer une SCI ?

La SCI ou Société Civile Immobilière est un mode de gestion du patrimoine qui rencontre l’approbation d’un nombre croissant de personnes. Avec plus de 6500 SCI créées à Paris dans le courant de l’année 2005, la tendance n’a pas cessé de croître. Et si les chiffres n’en témoignent pas suffisamment, sachez que créer une SCI […]

Obtenir une pension alimentaire

La pension alimentaire, ou la somme d’argent versée par une tierce personne pour le profit d’une autre, correspond à une obligation d’ordre alimentaire à exécuter, suite à une décision du tribunal. Voici ce qu’il y a à savoir sur comment obtenir la pension alimentaire. Une pension alimentaire pour le conjoint dans une procédure de divorce […]