Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière octroyée par l’Etat, une aide qui vous permet d’entreprendre une procédure en justice malgré que vos ressources soient insuffisantes pour recourir aux services d’un avocat.

Grâce à cette aide juridictionnelle, la totalité ou une partie de vos frais de procédure sera pris en charge. Quelles sont alors les conditions nécessaires et comment faire pour bénéficier de cette fameuse aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle pour quel type de procédure ?

procès

L’aide financière et juridique de l’Etat ne concerne pas toutes les procédures. En effet, elle ne pourra être accordée que dans certains cas tels qu’un procès, ou un recours gracieux, ou encore une transaction. En outre, l’aide juridictionnelle peut également entrer en jeu pour faire exécuter une décision de justice. Les procédures impliquant de jeunes étudiants mineurs auditionnés par un juge sont aussi concernées par cette aide.

Toute procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ainsi que toute procédure jugée dans un pays affiliée à l’UE (à l’exception du Danemark) peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle. Toutefois, il faut savoir que dans l’éventualité d’un contrat de protection juridique qui couvre l’ensemble de la procédure, le concours de l’aide juridictionnelle ne pourra pas être demandé.

Bon à savoir

Il est à savoir qu’en vertu d’un circulaire du 29 décembre 2014, en rapport avec le plafond des ressources qui conditionne l’admission à l’aide, d’autres procédures sont également éligibles :

– les procédures en affaire civile (divorce,…)

– les procédures en affaire pénale (tribunal correctionnel,…)

Quel est le profil du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ?

union européenne

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le candidat devra avoir la nationalité française ou être un ressortissant d’un des pays de l’UE. Les étrangers dont la résidence habituelle et légale se trouve en France sont également éligibles à l’aide. En outre, les personnes couvertes par une convention internationale peuvent aussi prétendre à ce type d’aide.

Par ailleurs, il existe certaines spécificités concernant les étrangers en situation exceptionnelle, telle qu’un maintien en zone d’attente, une mesure d’éloignement, un placement en centre de rétention,…

Des conditions de ressources à respecter

Des conditions de ressources sont à respecter par tout un chacun avant de pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, pour laquelle fournir des preuves de l’insuffisance de ressources est obligatoire. Cependant, certains cas particuliers ne nécessitent pas une déclaration de ressources, comme le cas d’une personne percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou le RSA socle, ou encore l’allocation temporaire d’attente (Ata).

En outre, une personne victime d’un crime très grave (meurtre, torture,…) n’est également pas tenue de déclarer ses ressources.

Pour les autres personnes, les ressources mensuelles maximales pour une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle seront de 941 € pour une personne seule ; de 1.110 € pour une personne avec une personne à charge ; de 1.280 € avec 2 personnes à charge ; de 1.386 € avec 3 personnes à charge et de 1.493 € avec 4 personnes à charge. Pour une prise en charge à 55% de la procédure, les plafonds mensuels selon le nombre de personnes (0, 1, 2, 3 et 4) à charge seront respectivement de 1.112 € ; de 1.281 € ; de 1.450 € ; de 1.557 € et de 1.664 €. Il est à noter que ces tarifs sont en vigueur pour l’année 2015.

Comment faire pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

bureau d'aide juridictionnelle

Vous avez la possibilité de demander l’aide juridictionnelle avant ou pendant votre affaire en justice. Pour faire votre demande, vous vous rendrez auprès de votre mairie ou auprès du tribunal afin de retirer le formulaire administratif de demande d’aide juridictionnelle (cerfa n°12467*02), ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources. Ces formulaires seront à remplir comme il se doit, et la nature de la procédure qui fait l’objet de votre demande devra être précisée dans la demande. Ensuite, il faudra déposer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle dont le siège se trouve au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Le cas du retrait de l’aide juridictionnelle

Malgré que vous soyez déjà bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il est parfaitement possible que vous vous fassiez retirer ce financement. En effet, il peut arriver que le bureau d’aide juridictionnelle décide de vous retirer cette aide dans l’éventualité où vos ressources venaient à augmenter pendant la procédure même.

En outre, si à l’issue du procès votre victoire fait en sorte que vos revenus se soient tellement accrus, et que l’aide juridictionnelle n’aurait dans ce cas pas du vous être attribuée, l’Etat est en mesure de vous réclamer le remboursement du financement octroyé. Vous devrez alors en assumer les frais de justice, et votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires.

Bon à savoir

Il faut savoir que dans le cas où le verdict du procès vous condamnait à vous acquitter de dommages et intérêts, l’aide juridictionnelle ne prend en charge ce type de frais.

Auteur de l’article : admin

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